Article R1442-22-6 du Code du travail – Secrétariat de la commission
Code du travail · intitulé non officiel
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation. En cas d'empêchement du secrétaire général, le secrétariat est assuré par un magistrat du siège délégué à cette fin par le Premier président.