Article R1451-1 du Code du travail – Application du code de procédure civile
Code du travail · intitulé non officiel
Sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du code de procédure civile.
Jurisprudence relative à l'Article R1451-1 du Code du travail
2
2011-02-16