Article R1451-2 du Code du travail – Exceptions de procédure devant le conseil de prud'hommes
Code du travail · intitulé non officiel
Les exceptions de procédure sont, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Elles peuvent, sous cette réserve, être soulevées devant le bureau de jugement.
Jurisprudence relative à l'Article R1451-2 du Code du travail
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