Article R1454-5 du Code du travail – Conciliation devant le conseiller rapporteur
Code du travail · intitulé non officiel
Si les parties se concilient, même partiellement, le conseiller rapporteur constate dans un procès-verbal l'accord intervenu.
Code du travail · intitulé non officiel
Si les parties se concilient, même partiellement, le conseiller rapporteur constate dans un procès-verbal l'accord intervenu.