Article R1455-10 du Code du travail
Les articles 484, 486, 488 à 492 et 514 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.
Jurisprudence relative à l'Article R1455-10 du Code du travail
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Les articles 484, 486, 488 à 492 et 514 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.