Article R1455-11 du Code du travail – Délai et procédure d'appel
Code du travail · intitulé non officiel
Le délai d'appel est de quinze jours.
L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux articles R. 1461-1 et R. 1461-2.
Jurisprudence relative à l'Article R1455-11 du Code du travail
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2009-06-17
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