Article R1455-5 du Code du travail – Pouvoirs de la formation de référé prud'homale
Code du travail · intitulé non officiel
En bref
En cas d'urgence, la formation de référé du conseil de prud'hommes peut ordonner toute mesure ne se heurtant à aucune contestation sérieuse, ou que justifie l'existence d'un différend, dans la limite de la compétence attribuée aux conseils de prud'hommes.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Jurisprudence relative à l'Article R1455-5 du Code du travail
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