Article R1455-6 du Code du travail – Mesures conservatoires en cas de trouble manifeste
Code du travail · intitulé non officiel
En bref
L'article R1455-6 du Code du travail permet à la formation de référé du conseil de prud'hommes d'ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même si l'affaire comporte une contestation sérieuse. L'existence d'un débat de fond ne fait donc pas obstacle à ce type d'intervention rapide du juge des référés.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.