Article R1457-1 du Code du travail – Procédure de récusation des conseillers prud'hommes
Code du travail · intitulé non officiel
La procédure de récusation des conseillers prud'hommes est régie par les articles 341 à 355 du code de procédure civile.
Code du travail · intitulé non officiel
La procédure de récusation des conseillers prud'hommes est régie par les articles 341 à 355 du code de procédure civile.