Article R1462-2 du Code du travail – Exclusion de l'appel en cas de demande reconventionnelle
Code du travail · intitulé non officiel
Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.