Article R1523-2 du Code du travail – Réduction du nombre de conseillers à Saint-Pierre-et-Miquelon
Code du travail · intitulé non officiel
A Saint-Pierre-et-Miquelon, le conseil territorial peut proposer de réduire à deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés le nombre de conseillers de chaque section du conseil de prud'hommes.