Article R1523-1 du Code du travail – Adaptation territoriale des conseils de prud'hommes de Guadeloupe
Code du travail · intitulé non officiel
Pour l'application des articles R. 1441-3, R. 1441-6 à R. 1441-7, et R. 1441-18 aux conseils de prud'hommes de Guadeloupe, les références au département, au niveau départemental et au niveau régional sont remplacées par la référence à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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