Article R1523-4 du Code du travail – Représentation des parties à Saint-Pierre-et-Miquelon
Code du travail · intitulé non officiel
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les personnes habilitées à représenter les parties en matière prud'homale sont, outre celles mentionnées à l'article R. 1453-2, les agréés.
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