Article R1524-12 du Code du travail – Attribution des affaires à la section interprofessionnelle

Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1423-6 est ainsi rédigé :

“ Art. R. 1423-6.-Les affaires qui ne sont pas attribuées à la section de l'encadrement en application de l'article L. 1423-1-2 sont attribuées à la section interprofessionnelle. ”