Article R2121-1 du Code du travail – Compétence pour les enquêtes de représentativité
Code du travail · intitulé non officiel
Les enquêtes relatives à la détermination de la représentativité sont diligentées par le ministre chargé du travail.
Pour les professions agricoles, ces attributions sont exercées en accord avec celui-ci par le ministre chargé de l'agriculture.