Article R2121-2 du Code du travail – Silence du ministre sur une demande d'enquête
Code du travail · intitulé non officiel
Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'enquête vaut décision de rejet.
Jurisprudence relative à l'Article R2121-2 du Code du travail
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2023-07-21
2022-10-18
2022-10-18