Article R2122-34 du Code du travail – Fixation de la période de dépôt des candidatures
Code du travail · intitulé non officiel
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la période de dépôt des candidatures et des documents de propagande électorale des organisations syndicales ainsi que le modèle des documents requis pour le dépôt des candidatures.
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