Article R2122-53 du Code du travail – Centre de traitement du vote à distance
Code du travail · intitulé non officiel
Le prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail mentionné au 2° de l'article R. 2122-14 met en place un centre de traitement situé sur le territoire français pour le vote par correspondance et le vote électronique à distance prévus à l'article L. 2122-10-7.
Articles cités dans cet article
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- Article L2122-10-7Modalités du scrutin électronique et par correspondance
- Article R2122-14Destinataires des données à caractère personnel collectées
Articles qui renvoient à cet article
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