Article R2122-75 du Code du travail – Transmission des plis de vote par correspondance
Code du travail · intitulé non officiel
Les plis de vote par correspondance sont, dès leur arrivée, remis par le prestataire en charge de l'acheminement postal agissant pour le compte du ministre chargé du travail au centre de traitement mentionné à l'article R. 2122-53.
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