Article R2122-79 du Code du travail – Vote électronique prioritaire en cas de double vote
Code du travail · intitulé non officiel
Dans le cas où l'électeur a utilisé les deux modes de vote, seul le vote électronique est retenu.
Code du travail · intitulé non officiel
Dans le cas où l'électeur a utilisé les deux modes de vote, seul le vote électronique est retenu.