Article R2122-80 du Code du travail – Traitement automatisé du dépouillement
Code du travail · intitulé non officiel
Les opérations de dépouillement du vote par correspondance font l'objet de traitements automatisés.
Code du travail · intitulé non officiel
Les opérations de dépouillement du vote par correspondance font l'objet de traitements automatisés.