Article R2122-81 du Code du travail – Traitements automatisés des fichiers électoraux
Code du travail · intitulé non officiel
Il est créé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du travail, deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés " fichier des électeurs ” et " urne électronique ”.
Aucun lien n'est établi entre ces deux traitements.