Article R2122-98 du Code du travail – Calcul et prorogation des délais de recours
Code du travail · intitulé non officiel
Les délais fixés par les articles R. 2122-93, R. 2122-96 et R. 2122-97 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.
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