Article R2122-99 du Code du travail – Juridiction compétente pour les recours contre les arrêtés
Code du travail · intitulé non officiel
Les recours dirigés contre les arrêtés pris en application de l'article L. 2122-11 sont portés devant la juridiction désignée par l'article R. 311-2 du code de justice administrative.
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