Article R2131-1 du Code du travail – Dépôt des statuts syndicaux en mairie
Code du travail · intitulé non officiel
Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi.
Le maire communique ces statuts au procureur de la République.
Jurisprudence relative à l'Article R2131-1 du Code du travail
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2015-06-25
2015-03-20
2012-02-03