Article R2143-3 du Code du travail – Nombre de délégués syndicaux par établissement
Code du travail · intitulé non officiel
Dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre des délégués syndicaux est fixé par établissement conformément à l'article R. 2143-2.
Pour apprécier le seuil de cinquante salariés, l'effectif est calculé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 2143-3.
Articles cités dans cet article
2