Article R2152-11 du Code du travail – Contrôle ministériel de la réalité de l'adhésion

Le respect des critères définis aux 2° et 3° de l'article L. 2152-2 est apprécié par le ministre chargé du travail qui s'assure que le montant de la cotisation versée est de nature à établir la réalité de l'adhésion.