Article R2152-12 du Code du travail – Dépôt des candidatures des organisations professionnelles d'employeurs
Code du travail · intitulé non officiel
Les candidatures des organisations professionnelles d'employeurs sont déposées auprès des services centraux du ministère chargé du travail dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail.
Cet arrêté fixe notamment la période de dépôt des candidatures.
Jurisprudence relative à l'Article R2152-12 du Code du travail
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2019-05-13