Article R2152-18 du Code du travail – Consultation sur la représentativité patronale

Code du travail · intitulé non officiel

Le ministre chargé du travail présente au Haut Conseil du dialogue social les résultats enregistrés et le consulte sur la liste des organisations professionnelles d'employeurs représentatives par branche et au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel.

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