Article R2152-19 du Code du travail – Recours contentieux contre les arrêtés de représentativité
Code du travail · intitulé non officiel
Les recours dirigés contre les arrêtés pris en application de l'article L. 2152-6 sont portés devant la juridiction désignée par l' article R. 311-2 du code de justice administrative .
Articles cités dans cet article
1