Article R2152-7 du Code du travail – Appréciation du critère de l'audience des organisations patronales
Code du travail · intitulé non officiel
Le respect du critère de l'audience défini au 6° de l'article L. 2151-1 est apprécié par le ministre chargé du travail qui s'assure que le montant de la cotisation versée est de nature à établir la réalité de leur adhésion.
Jurisprudence relative à l'Article R2152-7 du Code du travail
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2021-04-30
2020-05-22
2019-04-24
Articles cités dans cet article
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