Article R2232-1 du Code du travail – Détermination du juge judiciaire compétent
Code du travail · intitulé non officiel
Le juge judiciaire mentionné à l'article L. 2232-6 est le juge du tribunal judiciaire.
Articles cités dans cet article
1
Code du travail · intitulé non officiel
Le juge judiciaire mentionné à l'article L. 2232-6 est le juge du tribunal judiciaire.