Article R2242-1 du Code du travail – Dépôt du procès-verbal de désaccord
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsqu'aucun accord n'a été conclu au terme de la négociation obligatoire en entreprise, le procès-verbal de désaccord établi est déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2.
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