Article R2261-4-7 du Code du travail – Silence gardé sur une demande d'extension
Code du travail · intitulé non officiel
Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'élargissement ou d'extension, en application des articles L. 2261-17 ou L. 2261-24, vaut décision de rejet.
Jurisprudence relative à l'Article R2261-4-7 du Code du travail
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Articles cités dans cet article
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- Article L2261-17Élargissement du champ d'application d'une convention
- Article L2261-24Procédure d'extension des conventions collectives
Articles qui renvoient à cet article
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