Article R2272-15-2 du Code du travail – Composition de la sous-commission de la participation
Code du travail · intitulé non officiel
La sous-commission de la participation, de l'intéressement et de l'épargne salariale mentionnée au 6° de l'article R. 2272-10 comprend, outre les membres mentionnés à l'article R. 2272-12, ceux mentionnés au IV de l'article R. 2272-1.
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