Article R23-112-11 du Code du travail – Date d'appréciation des conditions de désignation
Code du travail · intitulé non officiel
Les conditions prévues aux articles L. 23-112-1 et L. 23-112-4 s'apprécient à la date de la désignation en tant que membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle.
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