Article R23-112-17 du Code du travail – Pourvoi en cassation contre la décision du tribunal
Code du travail · intitulé non officiel
La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
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