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Article R23-112-18 du Code du travail – Calcul et prorogation des délais de recours

Code du travail · intitulé non officiel

Les délais fixés par les articles R. 23-112-15 à R. 23-112-17 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.

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