Article R2314-11 du Code du travail – Information des syndicats sur les formalités déclaratives CNIL
Code du travail · intitulé non officiel
L'employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise ou dans le ou les établissements concernés, de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.