Article R2314-12 du Code du travail – Information et formation sur le vote électronique
Code du travail · intitulé non officiel
Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
Jurisprudence relative à l'Article R2314-12 du Code du travail
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