Article R2314-8 du Code du travail – Scellement du système de vote électronique
Code du travail · intitulé non officiel
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
Jurisprudence relative à l'Article R2314-8 du Code du travail
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2015-03-11
2011-04-05
2010-03-10
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