Article R2315-49 du Code du travail – Délai de saisine du juge par l'employeur
Code du travail · intitulé non officiel
Pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours.
Jurisprudence relative à l'Article R2315-49 du Code du travail
4
Articles cités dans cet article
1