Article R2363-4 du Code du travail – Désignation du secrétaire et du bureau
Code du travail · intitulé non officiel
Le secrétaire du comité de la société coopérative européenne est désigné parmi ses membres.
Le bureau est élu parmi ses membres.
Code du travail · intitulé non officiel
Le secrétaire du comité de la société coopérative européenne est désigné parmi ses membres.
Le bureau est élu parmi ses membres.