Article R2373-4 du Code du travail – Désignation du secrétaire du comité
Code du travail · intitulé non officiel
Le secrétaire du comité de la société issue de l'opération transfrontalière est désigné parmi ses membres.
Code du travail · intitulé non officiel
Le secrétaire du comité de la société issue de l'opération transfrontalière est désigné parmi ses membres.