Article R2421-3 du Code du travail – Moment de l'entretien préalable au licenciement
Code du travail · intitulé non officiel
L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail.
Jurisprudence relative à l'Article R2421-3 du Code du travail
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2025-10-16
2019-04-18
2018-03-27
2010-09-22