Article R2422-1 du Code du travail – Recours contre la décision de l'inspecteur du travail
Code du travail · intitulé non officiel
En bref
Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur recours formé par l'employeur, le salarié ou le syndicat représentant ce dernier ou mandaté par lui. Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. Si le ministre garde le silence pendant plus de quatre mois, cela vaut décision de rejet du recours.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.
Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.