Article R2522-1 du Code du travail – Notification des conflits collectifs au préfet
Code du travail · intitulé non officiel
Tout conflit collectif de travail est immédiatement notifié par la partie la plus diligente au préfet qui, en liaison avec l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent, intervient en vue de rechercher une solution amiable.