Article R2522-2 du Code du travail – Personnes habilitées à engager la conciliation
Code du travail · intitulé non officiel
Les procédures de conciliation, autres que les procédures prévues contractuellement, sont engagées par l'une des personnes suivantes :
1° L'une des parties ;
2° Le ministre chargé du travail ;
3° Le préfet.