Article R3121-2 du Code du travail – Récapitulatif mensuel des heures d'astreinte
Code du travail · intitulé non officiel
En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.