Article R3124-6 du Code du travail – Sanction du dépassement du contingent d'heures supplémentaires
Code du travail · intitulé non officiel
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires prévues par les articles L. 3121-30 et L. 3121-33, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
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